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2012

Décret no 2012-777 du 24 mai 2012 - Texte no 16 - Attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 16

DECRET
Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: ESRX1223375D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-17 ;

Vu le décret nº 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret nº 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret nº 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret nº 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre de la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.

Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.

Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.

Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.

Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.


Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.


Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.


Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2012.



François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon


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