expat L'Élan

2011

Arrêté du 20 mai 2011 - Texte 20 - Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

4 juin 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 139

Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l’application du décret no 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

NOR : IOCL1106456A | du 20 mai 2011
Télécharger le PDF : arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE du 2011/05/20
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!