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2016

Arrêté du 2 août 2016 (Texte 23) désignant l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité

12 août 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 23 sur 107

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté désignant l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

NOR : INTV1620271A | du 2 août 2016
Télécharger le PDF : arrêté désignant l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité − NOR : INTV1620271A du 02/08/2016
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