expat L'Élan

2006

Circulaire du 29 avril 2006 - NOR : SANN0630285C

Circulaire DPM/DMI2 no 2006-200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire

NOR : SANN0630285C


Date d'application : 1er mai 2006.

Références :
  • Articles L. 341-2, L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail.
  • Circulaire DPM/DMI3 no 2004-249 DLPAJ/ECT/4b NOR : INTD0400066 du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d'admission au séjour et au travail.
Annexe : liste des métiers ouverts.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales de l'agriculture et de la forêt [SRITPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales de l'agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Conformément à la faculté offerte par les actes d'adhésion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à l'Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004, date de cette adhésion, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs à l'égard des ressortissants de ces huit Etats. Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces huit Etats restent soumis à l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
A l'approche de l'échéance de la première phase de la période transitoire, le 1er mai 2006, les Etats membres de l'Union européenne qui, comme la France, avaient maintenu une période transitoire étaient tenus de procéder à une évaluation de leur situation à cet égard et de prendre une position pour la nouvelle phase qui va jusqu'au 1er mai 2009. Plusieurs Etats européens ont décidé de lever totalement les restrictions d'accès à leur marché du travail à compter du 1er mai prochain (Finlande, Espagne, Portugal). D'autres ont décidé de maintenir la période de transition (Allemagne, Autriche).
Pour sa part, le gouvernement français, lors du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, réuni sous la présidence du Premier ministre, a décidé de procéder à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants de ces huit Etats membres à compter du 1er mai 2006.
La levée de ces restrictions va concerner l'accès à certains métiers connaissant des difficultés de recrutement. Après analyse de la situation de l'emploi, et consultation des partenaires sociaux, la liste des métiers en tension a été arrêtée et figure en annexe de la présente circulaire.
Pour l'occupation d'un emploi dans un de ces métiers identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi mentionnée au paragraphe 1 de l'article R. 341-4 du code du travail n'est plus opposable.
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à connaître l'évolution des flux migratoires générée par cette décision, il est demandé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'assurer pour le compte de la direction de la population et des migrations un suivi rigoureux des demandes d'autorisation de travail concernant les ressortissants de ces huit pays et les décisions prises.



I. - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI POUR LES MÉTIERS EN TENSION

a) Il est rappelé tout d'abord que, outre le maintien de l'autorisation de travail pour l'accès à un emploi salarié de ces ressortissants et pour leur recrutement par des employeurs, quel que soit le métier ou le secteur d'activité concerné, les employeurs restent tenus au paiement des taxes et redevances dues à l'ANAEM (contribution et remboursement forfaitaires).
S'agissant de l'accès aux métiers en tension visés par la présente circulaire, la situation de l'emploi n'est plus opposable. Ces métiers sont précisément énumérés dans son annexe, par une appellation en clair et par un code ROME tel qu'il résulte de la nomenclature établie par l'ANPE. Ces métiers concernent une partie des emplois relevant des secteurs d'activités suivants :
  • le bâtiment et les travaux publics ;
  • l'hôtellerie, la restauration et l'alimentation ;
  • l'agriculture ;
  • la mécanique et le travail des métaux ;
  • les industries de process ;
  • le commerce et la vente ;
  • la propreté.
Lorsque le code ROME concerne plusieurs métiers, l'ensemble de ces métiers bénéficient de la non-opposition de la situation de l'emploi.
L'employeur qui souhaite recruter un ressortissant de l'un de ces pays précités n'est donc pas tenu de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national et a fortiori de justifier de telles recherches auprès de l'administration du travail.
Lorsqu'une demande d'autorisation de travail concerne un emploi non visé par la présente circulaire, l'instruction de la demande se fait selon les conditions habituelles de droit commun, en opposant la situation de l'emploi lorsque la situation locale du marché du travail est dégradée, au regard, d'une part, des informations statistiques détenues par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'ANPE et, d'autre part, des difficultés éventuelles rencontrées par l'employeur pour pourvoir ce poste de travail.
La non-opposition de la situation de l'emploi concerne les demandes d'introduction, qui restent la règle, et les demandes de changement de statut, y compris celles qui sont en cours d'examen. Conformément au paragraphe II de la circulaire DPM/DMI 2 no 2002-26 du 16 janvier 2002, les demandes de changement de statut sont déposées en préfecture, les demandes d'introduction étant adressées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est rappelé qu'à l'exception des cas où les ressortissants de ces huit nouveaux Etats membres séjournent régulièrement en France sous couvert d'un autre statut (notamment étudiant) que celui de salarié et demandent à changer de statut, les demandes d'autorisations de travail doivent continuer à se faire dans le cadre de la procédure de l'introduction. Il importe donc que les employeurs soient informés localement par vos soins, par les moyens que vous jugerez les plus appropriés, de la nécessité de respecter cette procédure. Lorsque les intéressés se trouvent déjà en France, ils pourront toutefois, dans des cas exceptionnels, déposer une demande d'autorisation de travail, selon les règles de la procédure de changement de statut (dépôt du dossier en préfecture).

b) Les autres conditions d'instruction des demandes des autorisations de travail prévues par l'article R. 341-4 du code du travail restent applicables, notamment celles relatives au respect par l'employeur des règles sociales et celles relatives au respect du principe d'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération.

c) Lors du renouvellement de l'autorisation de travail, il importe de vérifier que les conditions de délivrance de l'autorisation initiale ont bien été respectées (identité de métier, identité des conditions de rémunération, identité d'employeur dans le cas d'une APT). A cet égard, s'il apparaît que l'intéressé a changé de métier avant le renouvellement de son autorisation de travail et que l'activité qu'il exerce ne relève pas de la liste des métiers en tension, le critère de la situation de l'emploi lui sera pleinement opposable.



II. - SUIVI DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE TRAVAIL

Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vont être les acteurs privilégiés de la mise en place de cette décision. Le Gouvernement souhaite rappeler les principes et les objectifs qui président à cette ouverture maîtrisée : celui de l'ouverture vers nos nouveaux partenaires européens ; mais aussi celui du souci que des afflux imprévus et excessifs ou des abus dans les conditions d'emploi qui seraient offertes aux nouveaux arrivants ne viennent provoquer des difficultés sur le marché du travail.
D'une part, vos services doivent avoir à l'esprit que la liberté complète d'accès au marché du travail est programmée à terme de 3 ou 5 ans maximum pour l'ensemble des ressortissants des nouveaux Etats membres qui attendent de notre part une réelle simplification de cet accès. Il conviendra donc d'examiner les demandes avec célérité afin de conforter notre volonté d'ouverture en direction des nouveaux Etats membres.
D'autre part, les pouvoirs publics souhaitent suivre avec la plus grande attention l'évolution et les caractéristiques des flux migratoires de travail en provenance de ces huit Etats membres. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont invitées à examiner avec attention des demandes d'autorisations d'emploi de salariés dont le nombre serait manifestement incompatible avec la taille ou l'activité de l'entreprise ou sa récente création. La gestion devra être conduite en mettant en place un suivi statistique très régulier pour surveiller les flux et éviter tout dérapage. Il est donc demandé à chaque direction départementale de renseigner à l'intention de la direction de la population et des migrations un tableau mis en ligne sur l'intranet Travail. Ce tableau sera prochainement accessible depuis la rubrique « Grands dossiers » « main-d'oeuvre étrangère » « période transitoire ». Des indications plus précises seront disponibles sur ce site pour remplir ce tableau.

*
* *

Nous devons ensemble réussir cette transition avant de passer avec succès à l'ouverture totale dans quelques années.
Pour atteindre cet objectif, le rôle des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est déterminant.
Je vous remercie de bien vouloir informer la direction de la population et des migrations de toute difficulté de mise en oeuvre de ces instructions.


Le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes,
G. Larcher



A N N E X E
Annexe à la circulaire du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres pendant la période transitoire

Liste des métiers ouverts

CODE ROM SECTEUR
Bâtiment et travaux publics
Secteur Travaux publics, béton, extraction
42112 Ouvrier des travaux publics
42113 Ouvrier du béton
42131 Ouvrier de l'extraction solide
Secteur Bâtiment (gros oeuvre)
42114 Ouvrier de la maçonnerie
42121 Monteur structures métalliques
42122 Monteur en structures bois (charpentier)
42231 Poseur de revêtements rigides (ex : carreleur)
42232 Poseur de revêtements souples (ex : poseur de moquettes)
Secteur Bâtiment (second oeuvre)
42123 Couvreur
42221 Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)
42222 Monteur plaquiste agencement (ex : installateur de stands, de cuisines)
Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
61221 Dessinateur du BTP
61222 Géomètre
61223 Chargé d'études techniques du BTP
61231 Chef de chantier du BTP
61232 Conducteur de travaux du BTP
Hôtellerie, restauration et alimentation

13111 Employé d'étage
13212 Cuisinier
13221 Employé polyvalent restauration
13222 Serveur en restauration
47122 Préparateur en produits carnés (bouchers)
Agriculture
Pour les codes 41112 et 41114, travailleurs saisonniers uniquement
41112 Maraîcher-horticulteur
41114 Arboriculteur-viticulteur
41124 Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)
Mécanique, travail des métaux et industries diverses

Construction mécanique et travail des métaux
44114 Chaudronnier-tôlier
44121 Opérateur-régleur sur machine-outil
44134 Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes)
44135 Ajusteur mécanicien
44143 Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
44151 Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Autres
44211 Opérateur sur machines automatiques en production électrique
44341 Polymaintenicien (agent d'entretien et de maintenance de l'industrie du bâtiment)
45213 Opérateur sur machines de première transformation des métaux
51112 Agent d'encadrement de production électrique et électronique
52121 Dessinateur-projet construction mécanique
52211 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
52212 Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)
Industries de process
45111 Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie
45121 Pilote d'installation des industries agroalimentaires
45122 Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires
45213 Opérateur sur machines de première transformation des métaux
45221 Pilote d'installation de production de matière verrière
45222 Opérateur de formage (transformation) du verre
45231 Pilote d'installation de production cimentière
45232 Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction
45311 Opérateur de production de panneaux à base de bois
45321 Opérateur de production des pâtes à papier et à carton
45322 Opérateur de production de papier-carton
46232 Opérateur d'exécution de façonnage
47121 Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
47131 Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)
Commerce et vente
14311 Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
14312 Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
14314 Attaché commercial en services auprès des entreprises
14232 Technicien de la vente à distance
14321 Représentant à domicile
33121 Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
Propreté
11212 Laveur de vitres spécialisé
11213 Agent d'entretien et nettoyage urbain
11214 Agent d'entretien et d'assainissement

Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de l'ANPE (www.anpe.fr).

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