Circulaire du 29 avril 2006 - NOR : SANN0630285C
Circulaire DPM/DMI2 no 2006-200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
NOR : SANN0630285C
Date d'application : 1er mai 2006.
Références :
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales de l'agriculture et de la forêt [SRITPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales de l'agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Conformément à la faculté offerte par les actes d'adhésion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à l'Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004, date de cette adhésion, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs à l'égard des ressortissants de ces huit Etats. Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces huit Etats restent soumis à l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
A l'approche de l'échéance de la première phase de la période transitoire, le 1er mai 2006, les Etats membres de l'Union européenne qui, comme la France, avaient maintenu une période transitoire étaient tenus de procéder à une évaluation de leur situation à cet égard et de prendre une position pour la nouvelle phase qui va jusqu'au 1er mai 2009. Plusieurs Etats européens ont décidé de lever totalement les restrictions d'accès à leur marché du travail à compter du 1er mai prochain (Finlande, Espagne, Portugal). D'autres ont décidé de maintenir la période de transition (Allemagne, Autriche).
Pour sa part, le gouvernement français, lors du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, réuni sous la présidence du Premier ministre, a décidé de procéder à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants de ces huit Etats membres à compter du 1er mai 2006.
La levée de ces restrictions va concerner l'accès à certains métiers connaissant des difficultés de recrutement. Après analyse de la situation de l'emploi, et consultation des partenaires sociaux, la liste des métiers en tension a été arrêtée et figure en annexe de la présente circulaire.
Pour l'occupation d'un emploi dans un de ces métiers identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi mentionnée au paragraphe 1 de l'article R. 341-4 du code du travail n'est plus opposable.
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à connaître l'évolution des flux migratoires générée par cette décision, il est demandé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'assurer pour le compte de la direction de la population et des migrations un suivi rigoureux des demandes d'autorisation de travail concernant les ressortissants de ces huit pays et les décisions prises.
I. - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI POUR LES MÉTIERS EN TENSION
a) Il est rappelé tout d'abord que, outre le maintien de l'autorisation de travail pour l'accès à un emploi salarié de ces ressortissants et pour leur recrutement par des employeurs, quel que soit le métier ou le secteur d'activité concerné, les employeurs restent tenus au paiement des taxes et redevances dues à l'ANAEM (contribution et remboursement forfaitaires).
S'agissant de l'accès aux métiers en tension visés par la présente circulaire, la situation de l'emploi n'est plus opposable. Ces métiers sont précisément énumérés dans son annexe, par une appellation en clair et par un code ROME tel qu'il résulte de la nomenclature établie par l'ANPE. Ces métiers concernent une partie des emplois relevant des secteurs d'activités suivants :
L'employeur qui souhaite recruter un ressortissant de l'un de ces pays précités n'est donc pas tenu de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national et a fortiori de justifier de telles recherches auprès de l'administration du travail.
Lorsqu'une demande d'autorisation de travail concerne un emploi non visé par la présente circulaire, l'instruction de la demande se fait selon les conditions habituelles de droit commun, en opposant la situation de l'emploi lorsque la situation locale du marché du travail est dégradée, au regard, d'une part, des informations statistiques détenues par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'ANPE et, d'autre part, des difficultés éventuelles rencontrées par l'employeur pour pourvoir ce poste de travail.
La non-opposition de la situation de l'emploi concerne les demandes d'introduction, qui restent la règle, et les demandes de changement de statut, y compris celles qui sont en cours d'examen. Conformément au paragraphe II de la circulaire DPM/DMI 2 no 2002-26 du 16 janvier 2002, les demandes de changement de statut sont déposées en préfecture, les demandes d'introduction étant adressées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est rappelé qu'à l'exception des cas où les ressortissants de ces huit nouveaux Etats membres séjournent régulièrement en France sous couvert d'un autre statut (notamment étudiant) que celui de salarié et demandent à changer de statut, les demandes d'autorisations de travail doivent continuer à se faire dans le cadre de la procédure de l'introduction. Il importe donc que les employeurs soient informés localement par vos soins, par les moyens que vous jugerez les plus appropriés, de la nécessité de respecter cette procédure. Lorsque les intéressés se trouvent déjà en France, ils pourront toutefois, dans des cas exceptionnels, déposer une demande d'autorisation de travail, selon les règles de la procédure de changement de statut (dépôt du dossier en préfecture).
b) Les autres conditions d'instruction des demandes des autorisations de travail prévues par l'article R. 341-4 du code du travail restent applicables, notamment celles relatives au respect par l'employeur des règles sociales et celles relatives au respect du principe d'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération.
c) Lors du renouvellement de l'autorisation de travail, il importe de vérifier que les conditions de délivrance de l'autorisation initiale ont bien été respectées (identité de métier, identité des conditions de rémunération, identité d'employeur dans le cas d'une APT). A cet égard, s'il apparaît que l'intéressé a changé de métier avant le renouvellement de son autorisation de travail et que l'activité qu'il exerce ne relève pas de la liste des métiers en tension, le critère de la situation de l'emploi lui sera pleinement opposable.
II. - SUIVI DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE TRAVAIL
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vont être les acteurs privilégiés de la mise en place de cette décision. Le Gouvernement souhaite rappeler les principes et les objectifs qui président à cette ouverture maîtrisée : celui de l'ouverture vers nos nouveaux partenaires européens ; mais aussi celui du souci que des afflux imprévus et excessifs ou des abus dans les conditions d'emploi qui seraient offertes aux nouveaux arrivants ne viennent provoquer des difficultés sur le marché du travail.
D'une part, vos services doivent avoir à l'esprit que la liberté complète d'accès au marché du travail est programmée à terme de 3 ou 5 ans maximum pour l'ensemble des ressortissants des nouveaux Etats membres qui attendent de notre part une réelle simplification de cet accès. Il conviendra donc d'examiner les demandes avec célérité afin de conforter notre volonté d'ouverture en direction des nouveaux Etats membres.
D'autre part, les pouvoirs publics souhaitent suivre avec la plus grande attention l'évolution et les caractéristiques des flux migratoires de travail en provenance de ces huit Etats membres. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont invitées à examiner avec attention des demandes d'autorisations d'emploi de salariés dont le nombre serait manifestement incompatible avec la taille ou l'activité de l'entreprise ou sa récente création. La gestion devra être conduite en mettant en place un suivi statistique très régulier pour surveiller les flux et éviter tout dérapage. Il est donc demandé à chaque direction départementale de renseigner à l'intention de la direction de la population et des migrations un tableau mis en ligne sur l'intranet Travail. Ce tableau sera prochainement accessible depuis la rubrique « Grands dossiers » « main-d'oeuvre étrangère » « période transitoire ». Des indications plus précises seront disponibles sur ce site pour remplir ce tableau.
*
* *
Nous devons ensemble réussir cette transition avant de passer avec succès à l'ouverture totale dans quelques années.
Pour atteindre cet objectif, le rôle des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est déterminant.
Je vous remercie de bien vouloir informer la direction de la population et des migrations de toute difficulté de mise en oeuvre de ces instructions.
Le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes,
G. Larcher
A N N E X E
Annexe à la circulaire du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres pendant la période transitoire
Liste des métiers ouverts
Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de l'ANPE (www.anpe.fr).
NOR : SANN0630285C
Date d'application : 1er mai 2006.
Références :
- Articles L. 341-2, L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail.
- Circulaire DPM/DMI3 no 2004-249 DLPAJ/ECT/4b NOR : INTD0400066 du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d'admission au séjour et au travail.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales de l'agriculture et de la forêt [SRITPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales de l'agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Conformément à la faculté offerte par les actes d'adhésion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à l'Union européenne, la France a instauré depuis le 1er mai 2004, date de cette adhésion, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs à l'égard des ressortissants de ces huit Etats. Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces huit Etats restent soumis à l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
A l'approche de l'échéance de la première phase de la période transitoire, le 1er mai 2006, les Etats membres de l'Union européenne qui, comme la France, avaient maintenu une période transitoire étaient tenus de procéder à une évaluation de leur situation à cet égard et de prendre une position pour la nouvelle phase qui va jusqu'au 1er mai 2009. Plusieurs Etats européens ont décidé de lever totalement les restrictions d'accès à leur marché du travail à compter du 1er mai prochain (Finlande, Espagne, Portugal). D'autres ont décidé de maintenir la période de transition (Allemagne, Autriche).
Pour sa part, le gouvernement français, lors du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, réuni sous la présidence du Premier ministre, a décidé de procéder à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants de ces huit Etats membres à compter du 1er mai 2006.
La levée de ces restrictions va concerner l'accès à certains métiers connaissant des difficultés de recrutement. Après analyse de la situation de l'emploi, et consultation des partenaires sociaux, la liste des métiers en tension a été arrêtée et figure en annexe de la présente circulaire.
Pour l'occupation d'un emploi dans un de ces métiers identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi mentionnée au paragraphe 1 de l'article R. 341-4 du code du travail n'est plus opposable.
Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à connaître l'évolution des flux migratoires générée par cette décision, il est demandé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'assurer pour le compte de la direction de la population et des migrations un suivi rigoureux des demandes d'autorisation de travail concernant les ressortissants de ces huit pays et les décisions prises.
I. - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI POUR LES MÉTIERS EN TENSION
a) Il est rappelé tout d'abord que, outre le maintien de l'autorisation de travail pour l'accès à un emploi salarié de ces ressortissants et pour leur recrutement par des employeurs, quel que soit le métier ou le secteur d'activité concerné, les employeurs restent tenus au paiement des taxes et redevances dues à l'ANAEM (contribution et remboursement forfaitaires).
S'agissant de l'accès aux métiers en tension visés par la présente circulaire, la situation de l'emploi n'est plus opposable. Ces métiers sont précisément énumérés dans son annexe, par une appellation en clair et par un code ROME tel qu'il résulte de la nomenclature établie par l'ANPE. Ces métiers concernent une partie des emplois relevant des secteurs d'activités suivants :
- le bâtiment et les travaux publics ;
- l'hôtellerie, la restauration et l'alimentation ;
- l'agriculture ;
- la mécanique et le travail des métaux ;
- les industries de process ;
- le commerce et la vente ;
- la propreté.
L'employeur qui souhaite recruter un ressortissant de l'un de ces pays précités n'est donc pas tenu de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national et a fortiori de justifier de telles recherches auprès de l'administration du travail.
Lorsqu'une demande d'autorisation de travail concerne un emploi non visé par la présente circulaire, l'instruction de la demande se fait selon les conditions habituelles de droit commun, en opposant la situation de l'emploi lorsque la situation locale du marché du travail est dégradée, au regard, d'une part, des informations statistiques détenues par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'ANPE et, d'autre part, des difficultés éventuelles rencontrées par l'employeur pour pourvoir ce poste de travail.
La non-opposition de la situation de l'emploi concerne les demandes d'introduction, qui restent la règle, et les demandes de changement de statut, y compris celles qui sont en cours d'examen. Conformément au paragraphe II de la circulaire DPM/DMI 2 no 2002-26 du 16 janvier 2002, les demandes de changement de statut sont déposées en préfecture, les demandes d'introduction étant adressées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est rappelé qu'à l'exception des cas où les ressortissants de ces huit nouveaux Etats membres séjournent régulièrement en France sous couvert d'un autre statut (notamment étudiant) que celui de salarié et demandent à changer de statut, les demandes d'autorisations de travail doivent continuer à se faire dans le cadre de la procédure de l'introduction. Il importe donc que les employeurs soient informés localement par vos soins, par les moyens que vous jugerez les plus appropriés, de la nécessité de respecter cette procédure. Lorsque les intéressés se trouvent déjà en France, ils pourront toutefois, dans des cas exceptionnels, déposer une demande d'autorisation de travail, selon les règles de la procédure de changement de statut (dépôt du dossier en préfecture).
b) Les autres conditions d'instruction des demandes des autorisations de travail prévues par l'article R. 341-4 du code du travail restent applicables, notamment celles relatives au respect par l'employeur des règles sociales et celles relatives au respect du principe d'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération.
c) Lors du renouvellement de l'autorisation de travail, il importe de vérifier que les conditions de délivrance de l'autorisation initiale ont bien été respectées (identité de métier, identité des conditions de rémunération, identité d'employeur dans le cas d'une APT). A cet égard, s'il apparaît que l'intéressé a changé de métier avant le renouvellement de son autorisation de travail et que l'activité qu'il exerce ne relève pas de la liste des métiers en tension, le critère de la situation de l'emploi lui sera pleinement opposable.
II. - SUIVI DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE TRAVAIL
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vont être les acteurs privilégiés de la mise en place de cette décision. Le Gouvernement souhaite rappeler les principes et les objectifs qui président à cette ouverture maîtrisée : celui de l'ouverture vers nos nouveaux partenaires européens ; mais aussi celui du souci que des afflux imprévus et excessifs ou des abus dans les conditions d'emploi qui seraient offertes aux nouveaux arrivants ne viennent provoquer des difficultés sur le marché du travail.
D'une part, vos services doivent avoir à l'esprit que la liberté complète d'accès au marché du travail est programmée à terme de 3 ou 5 ans maximum pour l'ensemble des ressortissants des nouveaux Etats membres qui attendent de notre part une réelle simplification de cet accès. Il conviendra donc d'examiner les demandes avec célérité afin de conforter notre volonté d'ouverture en direction des nouveaux Etats membres.
D'autre part, les pouvoirs publics souhaitent suivre avec la plus grande attention l'évolution et les caractéristiques des flux migratoires de travail en provenance de ces huit Etats membres. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont invitées à examiner avec attention des demandes d'autorisations d'emploi de salariés dont le nombre serait manifestement incompatible avec la taille ou l'activité de l'entreprise ou sa récente création. La gestion devra être conduite en mettant en place un suivi statistique très régulier pour surveiller les flux et éviter tout dérapage. Il est donc demandé à chaque direction départementale de renseigner à l'intention de la direction de la population et des migrations un tableau mis en ligne sur l'intranet Travail. Ce tableau sera prochainement accessible depuis la rubrique « Grands dossiers » « main-d'oeuvre étrangère » « période transitoire ». Des indications plus précises seront disponibles sur ce site pour remplir ce tableau.
*
* *
Nous devons ensemble réussir cette transition avant de passer avec succès à l'ouverture totale dans quelques années.
Pour atteindre cet objectif, le rôle des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est déterminant.
Je vous remercie de bien vouloir informer la direction de la population et des migrations de toute difficulté de mise en oeuvre de ces instructions.
Le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes,
G. Larcher
A N N E X E
Annexe à la circulaire du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres pendant la période transitoire
Liste des métiers ouverts
| CODE ROM | SECTEUR |
| Bâtiment et travaux publics | |
| Secteur Travaux publics, béton, extraction | |
| 42112 | Ouvrier des travaux publics |
| 42113 | Ouvrier du béton |
| 42131 | Ouvrier de l'extraction solide |
| Secteur Bâtiment (gros oeuvre) | |
| 42114 | Ouvrier de la maçonnerie |
| 42121 | Monteur structures métalliques |
| 42122 | Monteur en structures bois (charpentier) |
| 42231 | Poseur de revêtements rigides (ex : carreleur) |
| 42232 | Poseur de revêtements souples (ex : poseur de moquettes) |
| Secteur Bâtiment (second oeuvre) | |
| 42123 | Couvreur |
| 42221 | Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) |
| 42222 | Monteur plaquiste agencement (ex : installateur de stands, de cuisines) |
| Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics | |
| 61221 | Dessinateur du BTP |
| 61222 | Géomètre |
| 61223 | Chargé d'études techniques du BTP |
| 61231 | Chef de chantier du BTP |
| 61232 | Conducteur de travaux du BTP |
| Hôtellerie, restauration et alimentation | |
| 13111 | Employé d'étage |
| 13212 | Cuisinier |
| 13221 | Employé polyvalent restauration |
| 13222 | Serveur en restauration |
| 47122 | Préparateur en produits carnés (bouchers) |
| Agriculture | |
| Pour les codes 41112 et 41114, travailleurs saisonniers uniquement | |
| 41112 | Maraîcher-horticulteur |
| 41114 | Arboriculteur-viticulteur |
| 41124 | Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) |
| Mécanique, travail des métaux et industries diverses | |
| Construction mécanique et travail des métaux | |
| 44114 | Chaudronnier-tôlier |
| 44121 | Opérateur-régleur sur machine-outil |
| 44134 | Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes) |
| 44135 | Ajusteur mécanicien |
| 44143 | Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) |
| 44151 | Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux |
| Autres | |
| 44211 | Opérateur sur machines automatiques en production électrique |
| 44341 | Polymaintenicien (agent d'entretien et de maintenance de l'industrie du bâtiment) |
| 45213 | Opérateur sur machines de première transformation des métaux |
| 51112 | Agent d'encadrement de production électrique et électronique |
| 52121 | Dessinateur-projet construction mécanique |
| 52211 | Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux |
| 52212 | Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux |
| 52313 | Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques) |
| Industries de process | |
| 45111 | Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie |
| 45121 | Pilote d'installation des industries agroalimentaires |
| 45122 | Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires |
| 45213 | Opérateur sur machines de première transformation des métaux |
| 45221 | Pilote d'installation de production de matière verrière |
| 45222 | Opérateur de formage (transformation) du verre |
| 45231 | Pilote d'installation de production cimentière |
| 45232 | Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction |
| 45311 | Opérateur de production de panneaux à base de bois |
| 45321 | Opérateur de production des pâtes à papier et à carton |
| 45322 | Opérateur de production de papier-carton |
| 46232 | Opérateur d'exécution de façonnage |
| 47121 | Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement) |
| 47131 | Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...) |
| Commerce et vente | |
| 14311 | Attaché commercial en biens d'équipements professionnels |
| 14312 | Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières |
| 14314 | Attaché commercial en services auprès des entreprises |
| 14232 | Technicien de la vente à distance |
| 14321 | Représentant à domicile |
| 33121 | Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons) |
| Propreté | |
| 11212 | Laveur de vitres spécialisé |
| 11213 | Agent d'entretien et nettoyage urbain |
| 11214 | Agent d'entretien et d'assainissement |
Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de l'ANPE (www.anpe.fr).