expat L'Élan

2013

Décision no 2013-312 QPC du 22 mai 2013 (carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", regroupement familial, refus)

DECISION
(carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », regroupement familial, refus)

Décision no 2013-312 QPC | du 22 mai 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-312 QPC (carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », regroupement familial, refus) du 22/05/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici