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2007

Circulaire du 31 janvier 2007 - Taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil

CIRCULAIRE
31 JANVIER 2007 - NOR/INT/D/07/00015C

Objet : relèvement de la taxe perçue au titre de l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.

NOR/INT/D/07/00015C | du 31 janvier 2007
Télécharger le PDF : circulaire relative à la taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil du 31/01/2007
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