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Lutte contre le travail illégal – manquement grave commis par l’employeur étranger

Lutte contre le travail illégal – manquement grave commis par l’employeur étranger
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, il est constaté « un manquement grave » lors du non-respect :
  • du repos quotidien et hebdomadaire
  • de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale du travail
  • du non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel
  • de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
  • lors de la non-présentation des documents demandés dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de l’employeur ou de son représentant, ou du non-paiement des sommes dues à l’amende notifiée.
Ces manquements graves pourront apporter une interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne pourra excéder deux mois.

Sources:
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