expat L'Élan

2010

Arrêté du 16 septembre 2010 - Texte no 24

Le 28 septembre 2010 - JORF nº 0219 du 21 septembre 2010 - Texte nº 24

ARRETE
Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

NOR : IMIK1023816A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret nº 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :


Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Article 2

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)

RÉGIONS MONTANTS (en euros)
Alsace 11 143 602
Aquitaine 7 006 548
Auvergne 3 926 266
Basse-Normandie 4 746 657
Bourgogne 8 785 390
Bretagne 8 418 518
Centre 12 027 060
Champagne-Ardenne 6 334 832
Franche-Comté 5 133 015
Haute-Normandie 8 878 515
Ile-de-France 34 577 983
Languedoc-Roussillon 5 350 759
Limousin 2 021 740
Lorraine 9 125 952
Midi-Pyrénées 7 959 842
Nord - Pas-de-Calais 4 794 476
Pays de la Loire 10 862 899
Picardie 8 622 342
Poitou-Charentes 4 132 135
Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 204 958
Rhône-Alpes 25 241 320
Total 202 294 809


Fait à Paris, le 16 septembre 2010.



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci


Télécharger le PDF : arrêté du 16/09/2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit - NOR : IMIK1023816A
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