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2011

Décret no 2011-163 du 9 février 2011

Le 2 mars 2011

DECRET
Décret nº 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IOCV1033803D
Version consolidée au 12 février 2011


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-2 (V)

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2011.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
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