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2013

Arrêté du 17 janvier 2013 - Texte 27 - Portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

18 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 134

ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

NOR : INTS1231985A
Télécharger le PDF : arrêté portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier du 17/01/2013

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