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2010

Circulaire du 10 septembre 2010 - Conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats parties à l'EEE et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Objet : conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.

Résumé : la présente circulaire a pour objet d'expliciter les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. Par contre les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des Etas membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.

NOR IMIM1000116C | du 10 septembre 2010
Télécharger le PDF : circulaire des conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne du 10/09/2010
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