La Déclaration préalable au détachement – Un nouveau site a été mis en place et quelques petits rappels

Dans le cadre d’un détachement pour le compte propre de l’employeur, d’une prestation de services, d’une mobilité intragroupe ou mise à disposition par une entreprise agréée de travail temporaire, il est nécessaire de respecter quelques règles (non exhaustives), mentionnées ci-dessous :

Déclaration préalable au détachement doit être effectuée au plus tard 48 heures ouvrables avant le début de la mission en France.

https://www.sipsi.travail.gouv.fr/SipsiCasFo/login?service=https%3A%2F%2Fwww.sipsi.travail.gouv.fr%2FSipsiFO

La déclaration reprendra les éléments suivants :

• nom, raison sociale, coordonnées des contractants, références, activité principale, etc. ;
• lieu de la prestation ;
• nom et coordonnées du représentant en France ;
• nom, coordonnées et nationalité, qualification, emploi, rémunération de chaque salarié détaché ;
• lieu d'hébergement des salariés.

Le défaut de déclaration préalable de détachement par l’employeur est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe - article R. 1264-1 du code du travail -, soit 750 euros maximum - article 131-13 code pénal

Ne pas oublier : Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail en France, une déclaration d’accident du travail est envoyée à l’inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident par l’entreprise d’accueil

En cas de contrôle – l’employeur ou le représentant en France doit être prêt à présenter les documents attestant :

1. de la réalité de l’existence de l’entreprise à l’étranger (équivalent à un KBIS) ;
2. de la régularité de la situation sociale de l’employeur ;
3. de la régularité de la situation fiscale de l’employeur ;
4. de tout document définissant le droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre,
5. du contrat de travail initial signé l’employeur ;
6. d’un examen médical équivalent à celui pratiqué en France du salarié détaché dans le pays d’origine ;
7. d’une attestation de détachement par l’employeur qui devrait comporter les éléments suivants :
   • Employeur :
     • nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, forme juridique de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ;
     • noms, prénoms du ou des dirigeants ;
     • désignation du ou des organismes de sécurité sociale auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ;
   • Salarié détaché :
     • nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité, qualification professionnelle du salarié détaché, et date de signature et droit du travail applicable au contrat de travail ;
   • Conditions financières :
     • salaire horaire brut, converti en euros si nécessaire ;
     • modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
   • Société d’accueil :
     • nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, forme juridique de l'entreprise ou de l'établissement qui reçoit le salarié détachement ;
   • Représentant légal :
     • raison sociale, ou nom et prénom, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques du représentant en France de l'employeur situé à l'étranger.
8.  du certificat de détachement de la Sécurité sociale de son pays d’origine ou du paiement des cotisations sociales françaises à défaut de conventions bilatérales ;
9. de la rémunération du salarié détaché par :
   • la présentation d’un bulletin de paie ou tout document équivalent, si le détachement est supérieur ou égale à un mois ;
   • la présentation d’un justificatif prouvant le respect de la rémunération minimale ;
10. d’un logement approprié pour chaque salarié détaché ;
11.  d’un relevé d'heures de chaque journée travaillée ;
12. d’une autorisation de travail pour les salariés ressortissants d’Etats tiers.

Le défaut de présentation de ces documents, en langue française et en euros, à l’inspection du travail est passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 euros maximum – article 131-13 du code pénal

L’entreprise d’accueil et ses obligations :

• Obligation de vigilance de la part du donneur d’ordre en France de s'assurer que l'employeur d'origine a rempli ses obligations.  Il doit lui demander la copie des documents suivants :
  • la déclaration préalable de détachement ;
  • le document désignant le représentant en France ;
• Annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel ;
• Adresser à l’inspection du travail son bilan social où doit figurer le nombre de travailleurs détachés accueillis.

Responsabilité commune – L'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre, ou maître d'ouvrage, sont passibles d'une amende administrative de 2 000 euros par salarié détaché (ou 4 000 euros en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 500 000 euros en cas de manquement à leurs obligations.


Sources :

Décret no. 2016-1044 du 29 juillet 2016

Code du travail – les articles :

• L 1261-1 à 1265-1 – salariés détachés
• R 1263-1 à R 1263-19 – déclaration de détachement
• L 8271-1-2 à L 8271-6-2- contrôle des détachements
• L 4231-1 – obligations de vigilance du donneur d’ordre – hébergement
• L 8281-1 – obligations de vigilance du donneur d’ordre – législation du travail
• L 3245-2 – obligations de vigilance du donneur d’ordre – rémunération minimale
• L 1221-13 à L1221-15-1 – registre unique du personnel
• L 2323-68 à L 2323-77 – bilan social