Circulaire du 2 août 2010 - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
CIRCULAIRE
nº NOR IMIM1000117C relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Objet : l'objet de la présente circulaire est de présenter le dispositif juridique qui doit permettre à des ressortissants étrangers de se voir délivrer la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, en application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et aux termes des dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Cette nouvelle carte est délivrée au vu de votre appréciation du caractère exceptionnel de la contribution économique. Sa délivrance relève aussi de votre pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle peut être délivrée au vu des conséquences de l'investissement sur un bassin d'emploi.
NOR : IMIM1000117C | du 2 août 2010
Télécharger le PDF : circulaire no NOR IMIM1000117C du 02/08/2010
nº NOR IMIM1000117C relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Objet : l'objet de la présente circulaire est de présenter le dispositif juridique qui doit permettre à des ressortissants étrangers de se voir délivrer la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, en application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et aux termes des dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Cette nouvelle carte est délivrée au vu de votre appréciation du caractère exceptionnel de la contribution économique. Sa délivrance relève aussi de votre pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle peut être délivrée au vu des conséquences de l'investissement sur un bassin d'emploi.
NOR : IMIM1000117C | du 2 août 2010
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