expat L'Élan

2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen

27 décembre 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 9 sur 270

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
NOR : INTS1731266A
Télécharger le PDF : Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!