expat L'Élan

2013

Arrêté du 17 janvier 2013 - Texte 28 - Formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque

18 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 28 sur 134

ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du
permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

Annexe 1 : programme de la  formation requise pour les titulaires de la catégorie B du
permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur
relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule
tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder
4 250 kilogrammes
Annexe 2 : attestation de suivi de formation

NOR : INTS1240130A
Télécharger le PDF : arrêté relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder
4 250 kilogrammes du 17/01/2013
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