2016

Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 (texte 15) relatif au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 15 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1457 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière

NOR : INTV1618871D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1457 relatif au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière − NOR : INTV1618871D du 28/10/2016
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici