expat L'Élan

2011

Arrêté du 25 juillet 2011 - Texte no 48

Le 12 août 2011 - JORF nº 0179 du 4 août 2011 - Texte nº 48

ARRETE
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

NOR : MCCD1120937A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 362-1-1 ;

Vu la loi nº 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,

Arrête : 


Article 1

L’arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu’il suit :

I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :

« Cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »

II. ― Au chapitre II : « Liberté d’établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :

« Cette preuve n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
 

Article 2

Le directeur général de la création artistique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Fait le 25 juillet 2011. 

 

Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général 
de la création artistique, 
G.-F. Hirsch


Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen du 25/07/2011 - NOR : MCCD1120937A

Textes récents

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici