Arrêté du 25 juillet 2011 - Texte no 48
Le 12 août 2011 - JORF nº 0179 du 4 août 2011 - Texte nº 48
ARRETE
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : MCCD1120937A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 362-1-1 ;
Vu la loi nº 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu’il suit :
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :
« Cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
II. ― Au chapitre II : « Liberté d’établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :
« Cette preuve n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Article 2
Le directeur général de la création artistique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la création artistique,
G.-F. Hirsch
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen du 25/07/2011 - NOR : MCCD1120937A
ARRETE
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : MCCD1120937A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 362-1-1 ;
Vu la loi nº 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu’il suit :
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :
« Cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
II. ― Au chapitre II : « Liberté d’établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :
« Cette preuve n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Article 2
Le directeur général de la création artistique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la création artistique,
G.-F. Hirsch
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen du 25/07/2011 - NOR : MCCD1120937A