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2013

Arrêté du 15 mai 2013 - Texte 28 - Fixant la liste des pays non membres de l’UE avec lesquels la France dispose d’instruments juridiques relatifs à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l’UE

4 juillet 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 28 sur 103

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET

ARRETE
Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l’Union européenne avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

NOR : BUDE1309683A
Télécharger le PDF : arrêté fixant la liste des pays non membres de l’Union européenne avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle du 15/05/2013
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