expat L'Élan

2016

Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 (NOR JUSF1602101C) relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

Annexe 1 : Jeunes étrangers isolés - Evaluation de l’âge et de l’isolement – Protocole d’évaluation mai 2013
Annexe 2 : Contacts au ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Annexe 3 : Coopération internationale en vue d’obtenir des informations à l’étranger sur le mineur ou sa famille
Annexe 4 : Conditions de saisine du préfet aux fins de vérification des documents présentés à l’appui des demandes de prise en charge
Annexe 5 : Lutte contre les fraudes à l’identité et les filières d’immigration irrégulière
Annexe 6 : Cadre juridique en matière de scolarisation selon les âges en fonction des 3 catégories de jeunes (-de 16ans, 16-18ans, 18-25ans)
Annexe 7 : Cadre juridique et dispositifs d’inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
Annexe 8 : Accès à la formation professionnelle du mineur isolé pendant sa minorité
Annexe 9 : Articles 5 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963
Annexe 10 : La délivrance d’un titre de séjour à la majorité
Annexe 11 : Une coopération renforcée entre les conseils départementaux et les services de l’Etat
Annexe 12 : La procédure d’asile pour un MIE
Annexe 13 : L’acquisition de la nationalité française : article 21-12 du code civil
Annexe 14 : Dispositif d’aide au retour pour les mineurs isolés étrangers mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration

NOR JUSF1602101C | du 25 janvier 2016
Télécharger le PDF : circulaire interministérielle relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels du 25/01/2016

Textes récents

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici