expat L'Élan

2006

Circulaire du 31 décembre 2006 - Codification des dispositions réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile

CIRCULAIRE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-DIRECTEUR DES ÉTRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE

Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.

NOR : INT/D/06/00111/C | du 31 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile du 31/12/2006
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