expat L'Élan

Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales

Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales
L’arrêté du 10 mai 2017 précise les titres de séjour nécessaires à présenter pour prouver la résidence en France « de manière stable » d’un ressortissant étranger afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale française suivantes et qui permet le maintien du droit aux prestations selon le code de la sécurité sociale:
  • Assurance maladie, maternité (Article L160-1)
  • Veuvage et vieillesse (Article L356-1)
  • Allocations familiales (Article L512-1)
  • Allocations aux adultes handicapés (Article L815-1)
  • Assurance invalidité (Article L815-24)
  • Frais de santé pour personnes à charge (Article L861-1)
  • Assurance complémentaire de santé (Article L863-1)
Afin de pouvoir ouvrir ou maintenir ses droits, le ressortissant étranger doit présenter un des documents suivants en cours de validité :
  • Carte de résident permanent et « résident de longue durée -UE »
  • Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », « salarié », « salarié en mission »
  • Carte de séjour « compétences et talents »
  • Carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » (sauf pour les détachés)
  • Carte de séjour «retraité»
  • Carte de séjour : «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles», «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées» ou «Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles»
  • Visa long séjour valant titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » (sauf pour les détachés)
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien
  • Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés
  • Attestation de demande d’asile
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention «reconnu réfugié»
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire»
  • Autorisation provisoire de séjour
  • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

Source:
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.