Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

NOR : INTD0700061D
Version consolidée au 22 mars 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, signé le 25 mars 1957, notamment ses articles 18, 39, 43, 46, 49 et 55 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé le 2 mai 1992 ;

Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 ;

Vu l'acte annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé le 16 avril 2003, notamment son article 24 ;

Vu le protocole annexé au traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005, notamment son article 20 ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre II du livre I^er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1, L. 331-2 et L. 815-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 341-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-10 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-11 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-12 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-13 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-14 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-15 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-16 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-2 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-3 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-4 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-5 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-6 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-7 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-8 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-9 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-2 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-3 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-4 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-5 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-1-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R621-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R621-2 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R621-3 (V)

Article 5

Le décret nº 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.


Article 6

I. - Les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5.

II. - Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L. 121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.


Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin