expat L'Élan

2011/03 - Un mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titre de séjour

{slide=Un mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titre de séjour. En application de l’article R. 5221-11 du code du travail, le recours à un mandataire est possible pour les demandes d’autorisations de travail. L’employeur doit formellement déléguer une personne tout en conservant « l’initiative de la procédure ». }
Source : circulaire nº NOR 1OCL1101731C du 1er février 2011{/slide}
0
0
0
s2smodern

Textes récents