expat L'Élan

2013

Arrêté du 5 février 2013 - Texte 11 - Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire

8 février 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 105

ARRETE
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire

NOR : INTV1302723A
Télécharger le PDF : arrêté pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du 05/02/2013
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