expat L'Élan

2007

Arrêté du 19 avril 2007 - Texte 18 - Expérimentation de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Basse-Normandie

29 avril 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 91

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Basse-Normandie

NOR : INTD0751951A | du 19 avril 2007
Télécharger le PDF : arrêté Basse-Normandie du 19/04/2007
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!