expat L'Élan

2013

Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 - Texte 12 - Conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles

2 février 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 143

Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Annexe : convention type relative au fonctionnement du centre d'accueil pour demendeurs d'asile de...

NOR : INTV1239427D | du 31 janvier 2013
Télécharger le PDF : décret relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles − NOR : INTV1239427D du 31/01/2013
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