expat L'Élan

2016

Circulaire du 31 octobre 2016 (NOR JUSC1631527C) relative au droit des étrangers en France et du décret d’application no. 2016-1457du 28 octobre 2016

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application nº 2016-1457du 28 octobre 2016

NOR : JUSC1631527C | du 31 octobre 2016
Télécharger le PDF : Circulaire relative au droit des étrangers en France – NOR : JUSC1631527C du 31/10/2016
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