Décret no 2012-1490 du 27 décembre 2012 - Texte no 33 - Taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 33
DECRET
Décret nº 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTD1239885D
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, police nationale, gendarmerie nationale, services du ministère de la défense.
Objet : consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. Conformément à cet article, certains traitements automatisés peuvent être consultés par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de renseignement du ministère de la défense spécialement chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. Ces dispositions législatives prévoyant elles-mêmes la date jusqu'à laquelle elles s'appliquent, il est inutile que les mesures réglementaires d'application de ces dispositions rappellent cette échéance. En conséquence, le présent décret supprime les références à la date d'expiration du dispositif qui figuraient dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements dénommés fichier national des immatriculations, système d'immatriculation des véhicules, système national du permis de conduire, FAETON, système de gestion des cartes nationales d'identité et système de gestion des passeports.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-5 et R. 611-18 à R. 611-24 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4, L. 330-1, L. 330-2, R. 225-4 et R. 330-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
Vu loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, et 25 à 27 ;
Vu la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu le décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 21-1 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 225-4 du code de la routeest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2
L'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3
L'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006. »
Article 4
L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 5
La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R. 611-18 à R. 611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.
Article 6
I. ― Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret nº 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret nº 2012-1490 du 27 décembre 2012. ».
III. ― Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 7
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Par le Premier ministre :
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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DECRET
Décret nº 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTD1239885D
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, police nationale, gendarmerie nationale, services du ministère de la défense.
Objet : consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. Conformément à cet article, certains traitements automatisés peuvent être consultés par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de renseignement du ministère de la défense spécialement chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. Ces dispositions législatives prévoyant elles-mêmes la date jusqu'à laquelle elles s'appliquent, il est inutile que les mesures réglementaires d'application de ces dispositions rappellent cette échéance. En conséquence, le présent décret supprime les références à la date d'expiration du dispositif qui figuraient dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements dénommés fichier national des immatriculations, système d'immatriculation des véhicules, système national du permis de conduire, FAETON, système de gestion des cartes nationales d'identité et système de gestion des passeports.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-5 et R. 611-18 à R. 611-24 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4, L. 330-1, L. 330-2, R. 225-4 et R. 330-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
Vu loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, et 25 à 27 ;
Vu la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu le décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 21-1 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 225-4 du code de la routeest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2
L'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3
L'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006. »
Article 4
L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 5
La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R. 611-18 à R. 611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.
Article 6
I. ― Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret nº 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret nº 2012-1490 du 27 décembre 2012. ».
III. ― Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 7
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Par le Premier ministre :
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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