expat L'Élan

2005

Circulaire du 31 octobre 2005 - Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

OBJET : conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Circulaire | du 31 octobre 2005
Télécharger le PDF : circulaire relative aux demandes d'admission au séjour du 31/10/2005
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