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2013/07 – Ressortissants de la Croatie/Autorisations de travail/Titre professionnel d’avocat

Les ressortissants de la Croatie travaillant en France
Depuis l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, plusieurs textes précisent les mesures transitoires pour leurs ressortissants :
  • l’arrêté du 28 juin 3013 s’applique à la « délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail »
  • le décret du 24 juillet 2013 porte sur « l’intégration du titre professionnel d’avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d’y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine »

Sources :
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