« Quels sont les nouveaux statuts d’immigration des impatriés ? »
L’immigration professionnelle vers la France reste encore une opportunité de développement et d’échanges pour les employeurs et les futurs collaborateurs étrangers et leur famille.
Généralement, le futur employeur est tenu de justifier qu’il n’a pu trouver sur le territoire national de candidat pour le poste, avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger.
L’immigration professionnelle a connu un grand virage en novembre 2016 avec l’évolution des statuts ouvrant le droit à de nouveaux titres de séjour qui dispensent les employeurs de respecter le principe de l’opposabilité de l’emploi dans certains cas. Ainsi l’embauche de ressortissants étrangers qualifiés, venant de pays hors Union-Européenne, est facilitée en respectant certains critères : l’adéquation entre le besoin de l’entreprise et le candidat, un niveau d’études minimum requis, une rémunération minimum, la durée du contrat de travail proposé.
Dans le contexte précis de la mobilité intragroupe et des transferts vers la France n’excédant pas 3 ans, une mutation pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou pour apporter une expertise ouvre le droit à un titre de séjour « ICT » (Intra Corporate Transferee). Les démarches et les délais de traitement de dossier de cette catégorie ont également été allégés, permettant aux entreprises une meilleure réactivité.
C’est une fois en France et lors de la demande de carte de séjour pluriannuelle, auprès de la préfecture du lieu de domicile du collaborateur étranger, que s’effectueront les contrôles, afin de s’assurer du respect des différentes obligations et contraintes liées au statut demandé. L’initiation de la procédure s’effectue au Consulat par la demande d’un visa long séjour, il convient donc de connaître les différents statuts dès le début, afin de s’assurer de l’adéquation du visa reçu avec la nature de la mission, du projet, ou de l’embauche en France. Ceci permettra d’éviter les mauvaises surprises à l’arrivée.
A titre d’illustration, un salarié d’une entreprise étrangère qui s’est vu délivrer un visa long séjour « Passeport talent salarié en mission » par le Consulat de France a dû faire face à un refus de fabrication de carte de séjour par la préfecture, pour motif de « détournement de procédures » car les éléments présentés ne correspondaient pas au statut accordé à l’étranger et la demande faite en France.
Généralement, le futur employeur est tenu de justifier qu’il n’a pu trouver sur le territoire national de candidat pour le poste, avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger.
L’immigration professionnelle a connu un grand virage en novembre 2016 avec l’évolution des statuts ouvrant le droit à de nouveaux titres de séjour qui dispensent les employeurs de respecter le principe de l’opposabilité de l’emploi dans certains cas. Ainsi l’embauche de ressortissants étrangers qualifiés, venant de pays hors Union-Européenne, est facilitée en respectant certains critères : l’adéquation entre le besoin de l’entreprise et le candidat, un niveau d’études minimum requis, une rémunération minimum, la durée du contrat de travail proposé.
| Ce nouveau statut correspondant au « Passeport Talent » est décliné en plusieurs sous-catégories : « Carte bleue européenne », « Salarié en mission » (dans le cadre d’une mission intragroupe), « Salarié qualifié » ou « Salarié d’une jeune entreprise innovante », « Chercheur », « Mandataire social », « Création d’entreprise ». Les titulaires de ces statuts bénéficient de cartes de séjour pluriannuelle, ils permettent aux conjoints de travailler en France, et les démarches et délais d’obtention des autorisations sont considérablement simplifiés. |
Dans le contexte précis de la mobilité intragroupe et des transferts vers la France n’excédant pas 3 ans, une mutation pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou pour apporter une expertise ouvre le droit à un titre de séjour « ICT » (Intra Corporate Transferee). Les démarches et les délais de traitement de dossier de cette catégorie ont également été allégés, permettant aux entreprises une meilleure réactivité.
C’est une fois en France et lors de la demande de carte de séjour pluriannuelle, auprès de la préfecture du lieu de domicile du collaborateur étranger, que s’effectueront les contrôles, afin de s’assurer du respect des différentes obligations et contraintes liées au statut demandé. L’initiation de la procédure s’effectue au Consulat par la demande d’un visa long séjour, il convient donc de connaître les différents statuts dès le début, afin de s’assurer de l’adéquation du visa reçu avec la nature de la mission, du projet, ou de l’embauche en France. Ceci permettra d’éviter les mauvaises surprises à l’arrivée.
A titre d’illustration, un salarié d’une entreprise étrangère qui s’est vu délivrer un visa long séjour « Passeport talent salarié en mission » par le Consulat de France a dû faire face à un refus de fabrication de carte de séjour par la préfecture, pour motif de « détournement de procédures » car les éléments présentés ne correspondaient pas au statut accordé à l’étranger et la demande faite en France.
| Pour terminer, un sujet souvent mis de côté dans les entreprises d’accueil françaises est celui des détachés dans le cadre d’un contrat de prestations, d’une Joint-Venture, ou encore pour compte propre de l’employeur étranger. Dans ce cas de figure, les entreprises d’accueil de ces salariés étrangers détachés sont soumises à de nombreuses obligations, tout comme l’employeur étranger, notamment vis-à-vis de l’inspection du travail, du droit du travail français en matière de temps de travail, de rémunération. L’entreprise d’accueil doit veiller à ne pas créer de lien de subordination avec ces salariés détachés, puisqu’il reste maintenu avec l’employeur dans le pays d’origine. |