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2007

Décret no 2007-1711 du 5 décembre 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR : IMID0772076D
Version consolidée au 7 décembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 315-9 ;

Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-33 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34 (V)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-1 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-11 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-2 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-3 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-6 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-7 (V)


Article 3

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
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