expat L'Élan

2005

Circulaire du 12 août 2005 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

CIRCULAIRE
Objet : Attestation d'accueil. Mise en oeuvre du décret nº 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

Résumé : La présente circulaire a pour but d’expliciter le dispositif permettant aux maires, en application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'instaurer dans leur commune un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

NOR INT/D/05/ 00079/C | du 12 août 2005
Télécharger le PDF : circulaire relative au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil du 12/08/2005
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!