Décret no 2011-868 du 22 juillet 2011 - Texte no 6
Le Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0170 du 24 juillet 2011 - Texte nº 6
DECRET
Décret nº 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
NOR : IOCD1108795D
Publics concernés : demandeurs d’un passeport français, communes, préfectures, sous-préfectures, hauts-commissariats, ambassades, postes consulaires, professionnels de la photographie d’identité.
Objet : recueil des photographies des demandeurs de passeport.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : le présent décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie du demandeur de passeport. Toutefois, les communes qui étaient équipées d’un dispositif technique approprié à cet effet au 1er janvier 2011 peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à l’utiliser.
En dehors de ces hypothèses, le demandeur de passeport doit fournir deux photographies d’identité. Ces photographies doivent répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 5 février 2009 (JO du 13 février 2009).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiant le II de l’article 104 de la loi nº 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Il modifie l’article 6-1 du décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Les caractéristiques des photographies d’identité sont définies à l’arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance de passeport (JO du 13 février 2009).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu la loi nº 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, modifiée notamment par l’article 16 de la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;
Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’image numérisée du visage et » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur fournit deux photographies d’identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Toutefois, peuvent recueillir l’image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
― les ambassades et les postes consulaires ;
― jusqu’au 31 décembre 2011, les communes équipées à cet effet au 1er janvier 2011.
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l’article 2 (c) du règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
Article 2
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 3
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Télécharger le PDF : décret nº 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport - NOR : IOCD1108795D
DECRET
Décret nº 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
NOR : IOCD1108795D
Publics concernés : demandeurs d’un passeport français, communes, préfectures, sous-préfectures, hauts-commissariats, ambassades, postes consulaires, professionnels de la photographie d’identité.
Objet : recueil des photographies des demandeurs de passeport.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : le présent décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie du demandeur de passeport. Toutefois, les communes qui étaient équipées d’un dispositif technique approprié à cet effet au 1er janvier 2011 peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à l’utiliser.
En dehors de ces hypothèses, le demandeur de passeport doit fournir deux photographies d’identité. Ces photographies doivent répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 5 février 2009 (JO du 13 février 2009).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiant le II de l’article 104 de la loi nº 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Il modifie l’article 6-1 du décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Les caractéristiques des photographies d’identité sont définies à l’arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance de passeport (JO du 13 février 2009).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu la loi nº 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, modifiée notamment par l’article 16 de la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;
Vu le décret nº 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’image numérisée du visage et » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur fournit deux photographies d’identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Toutefois, peuvent recueillir l’image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
― les ambassades et les postes consulaires ;
― jusqu’au 31 décembre 2011, les communes équipées à cet effet au 1er janvier 2011.
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l’article 2 (c) du règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
Article 2
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 3
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Télécharger le PDF : décret nº 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport - NOR : IOCD1108795D