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2011

Décret no 2011-163 du 9 février 2011 - Texte no 15

Le 21 février 2011 - JORF nº 0035 du 11 février 2011 - Texte nº 15

DECRET
Décret nº 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IOCV1033803D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2,

Décrète :


Article 1

Le 2 de l'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par un 2 et un 3 ainsi rédigés :
« 2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
  1. 30 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an ;
  1. 55 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable plus d'un an, ainsi que pour les titres mentionnés à l'article L. 313-7-1, au 9° de l'article L. 313-11 et au 3° de l'article L. 314-11 ;
  1. 85 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ;
  1. 110 euros pour les cartes de séjour temporaires valables plus d'un an autres que celle mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents » ;
  1. 140 euros pour la carte de résident, la carte de résident permanent et la carte de séjour « retraité ».

3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 121-1 ou L. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 15 euros.

En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 15 euros. Cette majoration n'est pas applicable aux titres mentionnés au a du même 2. »


Article 2

L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
  1. Le premier alinéa est précédé d'un « a) » ;
  1. Au même premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
  1. Après le dernier alinéa, il est ajouté un b ainsi rédigé : « b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 70 euros. »

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2011.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin


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