2016

Décret no. 2016-840 du 24 juin 2016 (Texte 18) pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivemen

26 juin 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 18 sur 81

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret nº 2016-840 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

NOR : JUSF1606788D | du 24 juin 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-840 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille − NOR : JUSF1606788D du 24/06/2016
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