2018

Décret no 2018-714 du 3 août 2018 relatif au «système API-PNR France» et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

8 août 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 142

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

NOR : INTD1807034D
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