expat L'Élan

2016

Information du 6 mai 2016 – NOR-INTV1612115J – Relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Direction générale des étrangers en France
Direction de l'asile
Département des réfugiès et de l'accueil des demandeurs d'asile

Information relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Annexe : modèle de mémoire référé "mesures-utiles" à titre indicatif

Note d'information NOR : INTV1612115J | du 6 mai 2016
Télécharger le PDF : information relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) − NOR : INTV1612115J du 06/05/2016
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