expat L'Élan
Les conditions pour l'obtention des récépissés et des titres de séjour sont encadrées par une circulaire début janvier 2012.  Désormais, il est possible que la préfecture délivre un récépissé d'une validité de quatre mois afin d'assurer le temps nécessaire pour l'édition de la carte de séjour.  Toutefois, un dossier présenté non complet n'ouvrira pas le droit de l'obtention d'un récépissé.  L'étranger recevra une "convocation".

Chaque préfecture doit délivrer une liste de documents à produire.  Le respect des conditions initiales seront contrôlées. Lors du renouvellement du titre de séjour, il ne sera plus  nécessaire de présenter des documents pour vérifier l'état civil.
La date de délivrance du titre de séjour correspond à la date de décision de délivrance de la carte.  Lors du renouvellement, la date de début de validité correspond à la date d'expiration de la dernière carte de séjour.

Source : circulaire NOR IO1200311C du 5 janvier 2012
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!