Décret du 10 novembre 2009 - Texte no 49
Le 13 novembre 2009 - JORF nº 0263 - Texte nº 49
DECRET
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. TOURNIER (Gilbert)
NOR : IMIK0912465D
Par décret en date du 10 novembre 2009, est nommé conformément à l'article 3 du décret nº 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant la juridiction administrative, membre suppléant : M. Gilbert TOURNIER, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
DECRET
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. TOURNIER (Gilbert)
NOR : IMIK0912465D
Par décret en date du 10 novembre 2009, est nommé conformément à l'article 3 du décret nº 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant la juridiction administrative, membre suppléant : M. Gilbert TOURNIER, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.