2013/07 – Immigration étudiante et professionnelle/Renouvellement des cartes de séjour
Etudiants/Elèves étrangers − Stage en entreprise
Suite à un débat sur l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle devant l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur redéfinit la notion de stage en entreprise pour le distinguer du contrat de travail afin d'éviter les abus. Un prochain décret fixera une extension de la durée maximale de six mois, l'obligation d'une gratification et le renouvellement des cartes de séjour.
Suite à un débat sur l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle devant l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur redéfinit la notion de stage en entreprise pour le distinguer du contrat de travail afin d'éviter les abus. Un prochain décret fixera une extension de la durée maximale de six mois, l'obligation d'une gratification et le renouvellement des cartes de séjour.