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2013/07 - Mariage/Personnes de sexe différent ou de même sexe/ressortissants étrangers

Le mariage contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. La loi du 17 mai 2013 concernant le mariage doit pouvoir impliquer quelques changements pour les ressortissants étrangers en France :

  • Le mariage en France de deux étrangers de même sexe à condition que l’un d’eux ait sa résidence en France ;
  • Le mariage consulaire :
    • entre deux français de même sexe
    • entre un français (ou un ressortissant européen) et un ressortissant étranger d’un pays tiers (limites : aux pays qui n’autorisent pas le mariage entre personne de même sexe)
  • Ceci permettrait au ressortissant étranger d’obtenir un visa et un titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français ou « Carte européenne − conjoint d’un ressortissant européen ».
  • La procédure de « famille accompagnante » pour les conjoints mariés des « salariés en mission », « carte bleue européenne » ou « compétences et talents » qui leur permettrait d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Source : LOI no 2013-404 du 17 mai 2013
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