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2012/12 - Salarié en mission/Déclaration de détachement annuelle

RAPPEL : la procédure de salarié en mission précise bien la notion de « mission » et que les salariés - détachés ou salariés en France - conservent toujours un lien de subordination avec l’employeur établit à l’étranger. De ce fait, une déclaration de détachement auprès de l’inspection de travail s’impose. De plus, le code du travail exige qu’une déclaration relative à la rémunération d’un salarié soit établie annuellement.
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