Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret nº 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.

NOR : INTD0400193D
Version consolidée au 28 juillet 2004


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, notamment ses articles 1^er et 2 ;

Vu l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 quater ;

Vu le décret nº 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 12 (M)

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'asile à la frontière présentées postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier