Arrêté du 30 janvier 2012 - Texte no 19
Le 7 février 2012 - JORF nº 0032 du 7 février 2012 - Texte nº 19
ARRETE
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCL1135025A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R. 553-1 ;
Vu le décret nº 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Arrêtent :
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2011, les mots : « Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot » sont supprimés.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Télécharger le PDF : arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IOCL1135025A
ARRETE
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOCL1135025A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R. 553-1 ;
Vu le décret nº 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Arrêtent :
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2011, les mots : « Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot » sont supprimés.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
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