2019

Arrêté du 27 février 2019 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine

28 février 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 51 sur 163

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 27 février 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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