2016

Décret no 2016-1956 du 28 décembre 2016 (texte 115) relatif à la partie nationale du système d’information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

30 décembre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 115 sur 223

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1956 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

NOR : INTD1631196D | du 28 décembre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1956 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) − NOR : INTD1631196D du 28/12/2016
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