expat L'Élan

2013

Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 22 janvier 2013

CON SEIL DE L'UN ION EUROPÉENN E

Bruxelles, le 22 janvier 2013
(OR. fr)
14759/12

MIGR 103
COAFR 317
OC 551

Dossier interinstitutionnel : 2012/0268 ( LE)

Objet : ACCORD entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
ORIE NTATION S COMMUN ES

ACCORD entre l'UE et la République du Cap-Vert | du 22 janvier 2013
Télécharger le PDF : accord entre l'UE et le Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 22/01/2013
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